Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025L02591

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00201 SARLU CAP DOMICILASSISTANCE N° RG: 2025L02591 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [N] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E] DEBITEUR SARLU CAP DOMICILASSISTANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 508992674 2008 B 4893 Représentant légal : M. [O] [V] [Y] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUN […] t d'agrément de la part du Département du Val de Marne, qui ne lui permet plus d'exercer son activité. Par ailleurs, aucune offre sérieuse et certaine n'a été faite suite à l'appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en accord avec le dirigeant qui reconnait qu'il n'y a pas de solutions. Le mandataire judiciaire indique un passif vérifié d'un montant de 286K€, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Le représentant des salariés indique qu'il n'y a plus de travail depuis début novembre 2025. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E], comme liquidateur, Main