Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2024F01214
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2024F01214
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2024F01214 DEMANDEUR SAS BDG INVEST [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] et par la SELARL AUXIS AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] comparant par Me [M] [C] [Adresse 5] et par la SAS ASTRUC AVOCATS [Adresse 6] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PAST
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.