Tribunal de commerce de Créteil, 17 juin 2025, n° 2024F01327

LES MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société AGENCEMENT WORLD et dans les formes requises. La société AGENCEMENT WORLD a donc été régulièrement citée. Sur la demande en principal La société ETABLISSEMENTS MAILLARD demande au Tri […] s de recouvrement des 3 factures impayées, Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. Le Tribunal constate que la société ETABLISSEMENTS MAILLARD justifie que 2 factures sont restées impayées à leur échéance. En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGENCEMENT WORLD à lui payer la somme de 80,00€ au titre des frais de recouvrement des 2 factures. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société ETABLISSEMENTS MAILLARD ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera La société AGENCEMENT WOLRD à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société ETABLISSEMENTS MAILLARD du surplus de sa demande. Sur les dépens Les entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites seront supportés par la société AGENCEMENT WORLD. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société AGENCEMENT WORLD à payer à la société ETABLISSEMENTS MAILLARD la somme de 3.071,46 euros TTC au titre des factures n° 3578683 et n° 3596127, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et déboutera la société ETABLISSEMENTS MAILLARD du surplus de sa demande. Condamne la société AGENCEMENT WORLD à payer à la société ETABLISSEMENTS MAILLARD une somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 et L. 441-6 du Code de commerce. Déboute la société ETABLISSEMENTS MAILLARD de s