Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2024R00258
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2024R00258
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2024R00258 SAS BATI PRO 77 / SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SAS BATI PRO 77 [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Stanislas DE JORNA du Cabinet FIDAL [Adresse 2] et par Me [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER [Adresse 5] comparant par Me [J] [Adresse 6] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.