Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2024R00269
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2024R00269
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00269 - 2025R00129 M. [D] [H] [J] / SARL ISOLA - GO FENETRES, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 16 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR M. [D] [H] [J] [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEURS SARL ISOLA - GO FENETRES [Adresse 3] comparant par Me Florence MONTEILLE [Adresse 4] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE GROUPAMA [Adresse 5] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 6] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 7] Vu la requête de M. [A] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Septembre 2025. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,30€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 16 octobre 2025, n° 2025L02202
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01312
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02267
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02155
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01328
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L01806
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.