Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025013506

MOTIFS DU TRIBUNAL Monsieur [M] [H] exerce, depuis le 14 août 2014, une activité de façonnage de bois de chauffage et d'aménagement de jardins. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Monsieur [M] [H] appartient donc à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable. Selon les éléments versés au débat, son passif échu et exigible s'élève à 211.103,28 € pour […] épond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Le tribunal constate que l'actif déclaré est inférieur à 15.000 €. S'agissant du débiteur, sur la foi de ses déclarations et au vu des documents qui lui ont été fournis, le tribunal s'est assuré que celui-ci n'avait pas cessé son activité depuis plus d'un an ni employé aucun salarié au cours des six derniers mois ; qu'il n'existe pas d'instance prud'homale en cours à son encontre ; que Monsieur [M] [H] n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. Le tribunal a donc proposé l'ouverture d'une procédure de rétablissement à son égard, ce que Monsieur [M] [H] a accepté. Il échet, dans ces conditions, de faire application de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [M] [H] et de surseoir à statuer quant à la demande de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Entendu l'avis favorable du Ministère public, Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire. Ouvre une procédure de rétablissement professionnel, en application des articles L. 645-1 et R. 645-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commis Monsieur [Q] [Y], chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Nomme en qualité de mandataire judiciaire po