Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2025F00083
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00083
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00083 DEMANDEURS M. [P] [B] [Adresse 1] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 3] [Localité 1] SARL PRAB [Adresse 4] [Localité 2] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES et par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SAS HYZH enseigne PALAIS DE GUANGZHOU [Adresse 5] SEINE non comparant M. [E] [T] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.