Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00126

LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu de l'article 472 du C […] iculation 2] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 25€ par jour de retard, à compter du jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de 3 mois, période à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit ; le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du CPC d'exécution et dira qu'en cas de rétrocession du véhicule, le prix de cession viendra en réduction du montant de la créance et déboutera la société CREDIPAR du surplus de ses demandes. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société CREDIPAR ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société L'ITALIANO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société L'ITALIANO à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 38.311,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, et déboute la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR du surplus de sa demande. Condamne la société L'ITALIANO à restituer le véhicule de marque Peugeot 3008 immatricule [Immatriculation 2] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 25,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à interven