Tribunal de commerce de Créteil, 8 juillet 2025, n° 2025F00158

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 01
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025F00158

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les débats ont été clos le 27 mai 2025. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision. Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 16 septembre 2025 afin que la partie demanderesse produise des éléments complémentaires portant sur la résiliation du contrat de location. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats afin que la société LOCAM produise des éléments complémentaires portant sur la résiliation du contrat de location. Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 septembre 2025. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.