Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2025F00159

LES MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques et qu'il en est de même de celles tendant à ce qu'il soit « donné acte » ou bien encore « dit et jugé » en ce qu'elles constituent des moyens et non des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civil. Sur la […] ion sera assortie d'un intérêt couvrant la période entre la date d'exigibilité des factures et la date de leur paiement. En conséquence le Tribunal déboutera la société LEM'BAT de sa demande d'assortir la condamnation d'une astreinte. Sur la demande au titre des frais de recouvrement La société LEM'BAT demande au Tribunal qu'il condamne la société [L] à lui payer la somme de 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, le Tribunal condamnera la société [L] à payer à la société LEM'BAT la somme de 200,00€ (5 factures x 40,00€). Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LEM'BAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera la société [L] à payer à la société LEM'BAT une somme de 7.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens La société [L] succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, se substituant aux ordonnances d'injonction de payer, Dit recevable, mais mal fondées, les oppositions formées par la société [L] et la déboute de ses demandes. Condamne la société [L] à payer à la société LEM'BAT la somme de 81.575,96€ avec un intérêt au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures. Condamne la société [L] à payer à la société LEM'BAT la somme de 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamne la société [L] à payer à la société LEM'BAT une somme de 7.000,00€ au titre de l'article 700 du co