Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2025, n° 2025F00257

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a pu présenter aucun argument susceptib […] t la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande. Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution. A défaut de restitution, le Tribunal donnera pouvoir à la VOLKSWAGEN BANK de faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel Commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HM BUSINESS à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Prononce la résiliation du contrat de crédit-bail entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société HM BUSINESS à la date du 19 avril 2024. Condamne la société HM BUSINESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 38.302,90€, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% l'an à compter du 19 avril 2024 et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande. Ordonne à la société HM BUSINESS de restituer le véhicule sous astreinte de 25,00€ par jour de retard à compter du 8 ème