Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2025F00520

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. S […] ociété SANOFI, est mal fondé en sa demande de condamnation de la société SANOFI à lui payer sa facture n°21183 du 11 mai 2021 de 2.190,00€. En conséquence, le Tribunal déboutera le CEFI de sa demande en principal. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le CEFI demande la condamnation de la société SANOFI à lui payer la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le CEFI n'ayant pas justifié de sa créance à l'encontre de la société SANOFI, il est également mal fondé en cette demande. En conséquence, le Tribunal déboutera le CEFI de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le CEFI demande la condamnation de la société SANOFI à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal estimant qu'il est équitable de laisser à la charge du CEFI les frais non compris dans les dépens qu'il a engagés dans cette instance, le déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront supportés par le CEFI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Déboute l'ASSOCIATION CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL CEFI SOLIDAIRES de sa demande en principal. Déboute l'ASSOCIATION [Adresse 1] INTERPROFESSIONNEL CEFI SOLIDAIRES de sa demande de dommages et intérêts. Déboute l'ASSOCIATION [Adresse 1] INTERPROFESSIONNEL CEFI SOLIDAIRES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la partie demanderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 4 ème et dernière page.