Tribunal de commerce de Créteil, 31 mars 2026, n° 2025F00523
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2025F00523
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 31 MARS 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F00523 DEMANDEUR SASU SOCIETE NOUVELLE MORIN [Adresse 1] Me Btissam DAFIA [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AB 3D [Adresse 3] Me Sandra OHANA [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Présiden
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.