Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2025F00527

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le demande en principal LA MUTUELLE demande au Tribun […] r la convention pour les remboursements perçus par cette dernière. Invoquant le défaut de réponse, LA MUTUELLE lui a adressé une mise en demeure de remboursement le 9 juillet 2024, pli avisé et non réclamé. LA MUTUELLE verse aux débats les justificatifs des paiements qu'elle a effectué au profit de la société [U]. L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… » En l'espèce, faute de preuve, il n'est pas démontré que les paiements de LA MUTUELLE à la société [U] soient justifiés par une dette. En conséquence le Tribunal condamnera la société [U] à rembourser à LA MUTUELLE la somme de 54.780,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024. Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LA MUTUELLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [U] à lui payer une somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société [U] AUDITION ENSEIGNE AUDITION PLUS à rembourser à LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE la somme de 54.780,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024. Condamne la société [U] AUDITION ENSEIGNE AUDITION PLUS à payer à LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [U] AUDITION ENSEIGNE AUDITION PLUS aux dépens Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 4 ème et dernière page.