Tribunal de commerce de Créteil, 8 juillet 2025, n° 2025F00550

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations. […] la somme de 1.488,04€, soit la somme totale de 9.740,15€. * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 400,00€ par mois à compter du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 1.200,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires. Sur les frais de contentieux Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du CPC, déboutera l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ENTREPRISE LEADER DU BATIMENT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Condamne la société ENTREPRISE LEADER DU BATIMENT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les sommes de : * 8.252,11 euros au titre des cotisations et 1.488,04 euros au titre des majorations de retard pour les mois de juin 2023, de novembre 2023 à juin 2024 et de septembre à novembre 2024 inclus, soit la somme totale de 9.740,15 euros, * 1.200,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires. Déboute l'association CONGES