Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2025F00670

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, […] ment intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * Au titre des cotisations échues ayant fait l'objet d'un relevé de cotisations pour les mois de janvier à avril 2022 inclus, la somme de 1.194,33€ et au titre des majorations de retard la somme de 410,53€, soit la somme totale de 1.604,86€. Sur les frais de contentieux Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du CPC, déboutera l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SOVETHERM à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement par défaut et en dernier ressort. Condamne la société SOVETHERM à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les sommes de : * 1.194,33 euros au titre des cotisations et 410,53 euros au titre des majorations de retard pour les mois de janvier à avril 2022 inclus, soit la somme totale de 1.604,86 euros, Déboute l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux. Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. Rappelle que l'exécution provisoire est de