Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2025F00725

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. S […] ut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. La société UPCLAIM est donc mal fondée en sa demande. En conséquence, le Tribunal déboutera la société UPCLAIM de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Sur la demande de publications de la décision à intervenir La société UPCLAIM ne justifie pas en quoi les publications demandées contribueraient à réparer le préjudice subi par les Passagers et estime que l'intégralité des préjudices subis par les Passagers ont été réparés par les sommes ci-dessus allouées. En conséquence, le Tribunal déboutera la société UPCLAIM de ses demandes de publications sous astreinte. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société UPCLAIM la somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 pour annulation du vol. Déboute la société UPCLAIM de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 pour défaut de présentation de la notice informative. Condamne la société SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à verser à la société UPCLAIM la somme de 1.200,00 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires. Déboute la société UPCLAIM de sa demande de dommages-intérêts pour résistanc