Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2025F00929

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation: Chambre 01
Date: 16 septembre 2025
Numéro: 2025F00929

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00929 DEMANDEUR M. [I] [L] [Adresse 1] comparant par M. [Z] [A], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir DEFENDEUR SA FNAC DARTY [Adresse 2] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.