Tribunal de commerce de Créteil, 3 février 2026, n° 2025F01258

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonér […] la banque SOCIETE GENERALE la somme de 93.280,38€ avec intérêts au taux contractuel de 4,25% l'an (1,25 + 3,00) à compter du 18 février 2025, date de réception de la mise en demeure au titre du prêt de 165.000,00€. Sur l'anatocisme La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise. En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2025, date de l'assignation et date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la banque SOCIETE GENERALE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Mme [G] à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la banque SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Se déclare compétent. Condamne Mme [A] [G] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 3.143,67 euros avec intérêts au taux de 4,60% l'an à compter du 18 février 2025 au titre du prêt de 30.000,00 euros. Condamne Mme [A] [G] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 93.280,38 euros avec intérêts au taux de 4,25% l'an à compter du 18 février 2025 au titre du prêt de 165.000,00 euros. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne Mme [A] [G] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,0