Tribunal de commerce de Créteil, 6 janvier 2026, n° 2025F01448

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, […] es majorations de retard la somme de 4.680,15€, soit la somme totale de 33.344,47€. * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 2.100,00€ par mois à compter du 1er avril 2025 jusqu'au 30 juin 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 6.300,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires. Sur les frais de contentieux Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du CPC, déboutera l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ARCCADE à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Condamne la société ARCCADE à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les sommes de : * 28.664,32 euros au titre des cotisations et 4.680,15 euros au titre des majorations de retard pour les mois de novembre 2023 à mars 2025 inclus, soit la somme totale de 33.344,47 euros, * 6.300,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er avril 2025 jusqu'au 30 juin 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires. Déboute l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes,