Tribunal de commerce de Créteil, 27 janvier 2026, n° 2025F01554

Sur ce, le Tribunal, En vertu des dispositions des articles 1565 et suivants du CPC, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, le Juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes, et le Juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, le constat d'accord conclu par les parties est une transaction qui comprend une acceptation expresse à l'homologation de cet accord et la partie demanderesse a demandé au Tribunal d'homologuer ce constat d'accord, pour lui donner force exécutoire. Il ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. Un original dudit constat d'accord a été joint à cette demande. En conséquence, au visa des articles 1565 et suivants du CPC, le Tribunal homologuera le constat d'accord en date du 27 janvier 2026, dont le texte sera annexé au présent jugement, conclu entre la société LIXXBAIL, d'une part, et la société ALR COM, d'autre part, et lui donnera force exécutoire. Conformément à l'accord entre les parties, et au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement en matière gracieuse, Homologue le constat d'accord en date du 27 janvier 2026, dont le texte est annexé au présent jugement, conclu entre la société LIXXBAIL, d'une part, et la société ALR COM, d'autre part, et lui donne force exécutoire Dit que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.). 3 ème et dernière page.