Tribunal de commerce de Créteil, 24 février 2026, n° 2025F01693
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2025F01693
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01693 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me [J] [L] [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU BYM TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Olivier KODJO, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 février 2026 où siégeaient M. Michel BERNOU, Président, M. Emmanuel BARATTE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greff
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.