Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026P00408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00471 M. [S] [T] N° RG : 2026P00408 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N] DEBITEUR M. [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Répertoire SIRENE : 518084553 Domicile : [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audienc […] manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. La liquidation judiciaire de M. [S] [T] se limitant à son patrimoine professionnel qui est nul. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 22 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de M. [S] [T] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N], liquidateur, Consta