Tribunal de commerce de Créteil, 29 janvier 2025, n° 2025L00095

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où l'acte de cession du fonds de M. [D] a été régularisé mais le débiteur est associé de la SCI [D] dont il refuse de communiquer les comptes. Une sommation interpellative a été adressée à cette SCI afin de l'inviter à présenter ses comptes. En l'absence de réponse, le juge des référés sera saisi aux fins de désignation d'un expert afin de désignation d'un mandataire ad hoc en vue d'obtenir la remise des comptes, au à défaut la désignation d'un expert chargé de l'établissement desdits comptes et de l'évaluation de la SCI. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 janvier 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] [M] [D] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 janvier 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.