Tribunal de commerce de Créteil, 29 janvier 2025, n° 2025L00101

Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la SELARL S21Y a cédé le fonds de commerce dans le cadre de sa mission au prix de 41.250,00€. La commune de [Localité 1] a entendu exercer son droit de préemption. Dans ces conditions la perception du prix de cession a été retardée. En outre eu égard aux sommes recouvrées, il y a lieu de procéder à la vérification de l'intégralité du passif. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SAS SAINT GEORGE BELLA VITA sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. Maintient : M. Alain GUILLON, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [E], liquidateur, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procéd