Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01097
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01097
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01097 SAS IFANTIS FRANCE contre SARL LE VERGER DE [Localité 1] DEMANDEUR SAS IFANTIS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 841237134 2018 B 4367 Représentants légaux : M. [B] [Q] [Adresse 4] Mme [H] [Z] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.