Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025L00533

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours. Par ailleurs, une assignation a été délivrée à l'encontre de la société SEQUENS devant le tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement d'une somme de 71.447,61€. Cette instance est toujours en cours. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 22 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CDS CONSTRUCTIONS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 22 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.