Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025L01060

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le cabinet SCP BOURGEON GUILIN BELLET & ASSOCIES, représentant la liquidée, a délivré une assignation aux sociétés CIC et CM CIC BAIL aux fins de mettre en œuvre leur responsabilité au titre des conditions dans lesquelles elles auraient assuré le financement de la société SASU DELIBERTE dans le cadre d'un montage de reprise de franchise développée et commercialisée par la société A PLUS COMPANY sous la marque de l'enseigne « Nood », concept de livraison sous un court délai de produits alimentaires, de repas et/ou boissons, 24h /24, 7 jour sur 7 dans paris intramuros. Cette affaire revient à l'audience du 28 avril 2025. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DELIBERTE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 14 mai 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.