Tribunal de commerce de Créteil, 21 mai 2025, n° 2025L01138
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025L01138
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où les opérations de vérification du passif ainsi que celles de répartition au profit des créanciers venant en rang utile sont toujours en cours. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL O K O sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. maintient : M. Yves CHARLIER, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [R], liquidateur, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procédure soit jusqu'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.