Tribunal de commerce de Créteil, 10 juin 2025, n° 2025L01306

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il convient d'engager une procédure de vente du bien immobilier situé 10 rue de Franche Comté à LIMEIL-BREVANNES (94450) dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire et dont M. [T] [Q] est propriétaire avec son ex-épouse, Mme [O] [C]. Aux termes d'un jugement rendu le 28 juin 2024 et signifié le 1 er octobre 2024, le JAF du Tribunal Judiciaire de Créteil a : * ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur le bien immobilier situé à LIMEIL-BREVANNES. * commis pour y procéder Me [X] [G], notaire à Vincennes. * dit que la valeur vénale du bien immobilier indivis est de 285.000,00euros. * Autorisé la vente par adjudication de ce bien immobilier sur la mise à prix de 180.000,00euros avec faculté de diminution. Le cabinet JCD, avocat de Me [Y] [N], a relancé son confrère qui doit déposer le cahier des conditions de vente ainsi que le notaire désigné. Ce dossier a été renvoyé au 12 juin prochain pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de partage. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [T] [A] [Q] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 mai 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.