Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025L01578
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre de Vacation
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01578
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [R], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARLU ALTERLITE jusqu'au 28 novembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 19 novembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, Juge commissaire, La SAS [A] prise en la personne de Me [I] [A], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [R], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.