Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01629
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01629
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du mandataire liquidateur, Le débiteur dûment appelé, Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL INEOTEK, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le président Le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F01207
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00809
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00807
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2024F00799
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00810
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F01197
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.