Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01629

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L01629

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du mandataire liquidateur, Le débiteur dûment appelé, Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL INEOTEK, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le président Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.