Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025L02145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL: 2024J01261 SASU RM FOOD N° RG: 2025L02145 Juge-commissaire: M. [Q] [Z] Administrateur judiciaire: SELARL [H] [I] prise en la personne de Maître [R] [K] Mandataire judiciaire: SAS [M] prise en la personne de Me [V] [M] DEBITEUR SASU RM FOOD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 901899070 2021 B 5705 Représentant légal : M. Rafik BELHOUM [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réput […] 2025 : - la SASU RM FOOD qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire. Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : A la suite de son infirmation judiciaire prononcée par le tribunal, le bail de la société SASU RM FOOD a été résilié, * l'entreprise SASU RM FOOD n'a plus d'activité, * l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, * le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU RM FOOD, Maintient : M. [Q] [Z], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [M] prise en la personne de Me [V] [M], comme liquidateur, Maintient la SELAS [F] [T