Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025L02148

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025L02148

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00383 SAS SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES N° RG: 2025L02148 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJRS, prise en la personne de Me [K] [M] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES [Adresse 1] RCS CRETEIL : 572100485 2000 B 781 Représentant légal : SAS HOLDING D'ENTREPRISES EUROPEENNES [Adresse 1] comparant par Me Nicolas RANDRIAMARO cabinet RD AS […] ivité avec un licenciement de 5 salariés, * l'autorisation de proroger son financement bancaire de 900K€ auprès de la BPI a été obtenue, * la volonté de l'entreprise de stabiliser son activité, afin de restaurer son équilibre financier pour préparer un plan de redressement a été démontrée, * l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le mandataire judiciaire s'y associe, * le dirigeant s'associe aux observations des organes de la procédure et fait part de son souhait de réduction des frais généraux en 2026, à hauteur de 1.200.000,00€, * le représentant des salariés reste confiant dans le projet de redressement, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES, soit jusqu'au 16 avril 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, juge-commissaire, La SELARL AJRS, prise en la personne de Me [K] [M], administrateur judiciaire, La SELARL JSA, mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.