Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025L02765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL: 2025J00076 SAS TPEM N° RG: 2025L02765 Juge-commissaire: M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [L] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS TPEM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 850241266 2019 B 3327 Représentant légal : M. Thierry [R] [B] [A] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. […] lic a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Durant la procédure, l'activité de la société SAS TPEM s'est plutôt redressée permettant d'envisager un plan de redressement. Cependant, le dirigeant connait des problèmes de santé et n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire s'associe à sa demande faute de redressement possible. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TPEM, Maintient : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir l