Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025L02289

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00526 SASU KAYS N° RG: 2025L02289 Juge-commissaire: M. [E] [C] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [Z] [U] [D] DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 912838877 2022 B 3376 Représentant légal : M. Jamal SALMI [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort […] KAYS qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que : L'administrateur judiciaire indique qu'il n'y a pas de recette sur les comptes bancaires et confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire relève l'absence de coopération du dirigeant et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU KAYS, Maintient M. [E] [C], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [Z] [U] [D], comme liquidateur, Maintient la SELARL EMME [F] [W], commissaire de j