Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025L02332
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02332
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00518 SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE - TTS N° RG: 2025L02332 Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E] DEBITEUR SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE - [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 520832858 2023 B 7840 Représentant légal : SARLU LB GESTION [Adresse 2] représentée par son géran […] TTS n'a pas généré de nouvelles dettes ou peu qui vont être couvertes par la trésorerie qui s'élève à ce jour à 10K€, * la cession de l'établissement de [Localité 3] est en cours de négociation, * le site d'[Localité 4] doit démontrer sa rentabilité afin présenter un plan de redressement, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation afin de soumettre l'examen des offres, * le passif est de l'ordre de 2.200.000,00€, en cours de vérification, * le mandataire judiciaire estime un plan de redressement très hypothètique à ce stade et n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation, * il fait part d'un manque de collaboration avec le dirigeant pour procéder à la vérification du passif, * le ministère public, sous réserve d'une bonne collaboration avec le dirigeant, n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS, soit jusqu'au 14 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Philippe RENAULT, juge-commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, La SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.