Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025L02332

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025L02332

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00518 SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE - TTS N° RG: 2025L02332 Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E] DEBITEUR SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE - [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 520832858 2023 B 7840 Représentant légal : SARLU LB GESTION [Adresse 2] représentée par son géran […] TTS n'a pas généré de nouvelles dettes ou peu qui vont être couvertes par la trésorerie qui s'élève à ce jour à 10K€, * la cession de l'établissement de [Localité 3] est en cours de négociation, * le site d'[Localité 4] doit démontrer sa rentabilité afin présenter un plan de redressement, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation afin de soumettre l'examen des offres, * le passif est de l'ordre de 2.200.000,00€, en cours de vérification, * le mandataire judiciaire estime un plan de redressement très hypothètique à ce stade et n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation, * il fait part d'un manque de collaboration avec le dirigeant pour procéder à la vérification du passif, * le ministère public, sous réserve d'une bonne collaboration avec le dirigeant, n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS, soit jusqu'au 14 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Philippe RENAULT, juge-commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, La SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.