Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025L02513

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 12 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00961 SASU YWGM N° RG: 2025L02513 Juge Commissaire : Mme Adèle ALBANO Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I] DEBITEUR SASU YWGM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900148958 - 2023 B 6463 Représentant légal : Mme [J], [W] [Y] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue de […] r M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier. 1 En date du 10 septembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU YWGM. Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré. En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I], mandataire liquidateur et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération ; Il a dès lors vocation à percevoir une indemnité de 1.500,00€. Il convient de statuer dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu la requête de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I], Vu que le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération, Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R.663-41 du Code de commerce, Vu la proposition du Juge commissaire, Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU YWGM, Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I], Dit que cette somme n'est pas assujettie à la T.V.A., Dit que la présente décision sera notifiée à la SELA