Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02514

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025L02514

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00980 SASU ANAMORPHEES N° RG: 2025L02514 Juge-commissaire: M. [L] [H] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [T] DEBITEUR SASU ANAMORPHEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 844768101 2022 B 1346 Représentant légal : M. Valentin NAUTON [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL D […] ultat sont faibles et l'activité actuelle et future ne permet pas le remboursement des dettes,estimées à 74.000,00€, dans un plna de 10 ans. La perpective d'une cession n'a pas été envisagée compte tenu de la faiblesse de l'activité et l'impasse de trésorerie ne permettent une poursuite d'activité. L'adminitrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en accord avec le dirigeant faute de pouvoir se redresser. Le mandataire judiciaire indique un passif déclaré à ce jour de 13.000,00€ et de nouvelles dettes, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ANAMORPHEES, Maintient : M. [L] [H], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [T], comme liquidateur, Constate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.