Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00989 SAS AMJN N° RG: 2025L02515 Juge-commissaire: M. [I] [R] Administrateur judiciaire: SELARL [N] [Q] prise en la personne de Maître [E] [Z] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [J] DEBITEUR SAS AMJN [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 852786227 2019 B 4972 Représentant légal : SAS ANNY [Adresse 2] représentée par son Président M. [O] [D] comparant en personne COMPOSITION […] té reçue à l'issue de l'appel d'offre. La période d'observation a permis de faire le point de la situation qui a engendré des problèmes d'approvisionnement qui se sont accentués, le loyer n'a pu être revus à la baisse et la fréquentation s'est encore détériorée. Les efforts liés à la mise en place d'une cession n'ont pas permis d'aboutir à un résultat positif. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en accord avec le dirigeant, afin de ne pas aggraver le passif ; le mandataire judiciaire s'y associe, faute d'alternative. Il n'y a pas de négociation possible avec le bailleur. Le dirigeant confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité. Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu l'avis favorable recueilli du ministère public, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article L. 631-15 I du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS AMJN, Maintient M. [I] [R], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise e