Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02516

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025L02516

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00994 SASU NESSPAY N° RG : 2025L02516 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] Mandataire judiciaire : SAS [Y] prise en la personne de Me [A] [Y] DEBITEUR SASU NESSPAY [Adresse 1] RCS CRETEIL : 898282082 2021 B 2914 Représentant légal : SARLU PENTAB [Adresse 2] représenté par son gérant M. [W] [E] [O] comparant par Me Denis MEY […] n redressement judiciaire et se désiste de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant qu'en vue de l'audience du 17 décembre 2025, la demande de conversion en liquidation judiciaire sera maintenue avec un maintien de l'activité afin de permettre l'examen de ces offres, sous réserve que le dirigeant respecte son engagement quant aux apports nécessaires au financement des charges d'exploitation dans la limite de 20.000€. Le ministère public prend acte du désistement de l'administrateur judiciaire, mais émet un avis réservé compte tenu du manque de diligences de l'entreprise. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et poursuivra la période d'observation jusqu'au 17 mars 2026. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Prend acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SASU NESSPAY. Maintient : Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire, La S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.