Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02517

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025L02517

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00588 SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME N° RG: 2025L02517 Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [P] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME [Adresse 1] RCS CRETEIL : 482141124 2007 B 2271 Représentant légal : M. [R] [S] [Adresse 2] comparant par Me Agathe FLORENT [Adress […] l'administrateur judiciaire émet un avis réservé sur la capacité à présenter un plan de de redressement, un appel d'offres a été initié et la date limite de dépôt a été fixée au 19 décembre 2025, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation avec un rendez-vous devant le juge commissaire concernant la suite envisageable, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 3.015.701,00€, constitué quasiment exclusivement de dettes sociales et fiscales, et fait part d'une situation anormale, * le dirigeant est conscient de l'importance du passif et du peu de rentabilité mais souhaite poursuivre afin de démontrer la faisabilité d'un plan, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 3 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 3 mois, la durée de la période d'observation de la SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME, soit jusqu'au 28 février 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 18 février 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [P], administrateur judiciaire, La SELARL JSA, mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.