Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02520
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02520
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00608 SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] N° RG: 2025L02520 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y] DEBITEUR SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] RCS [Localité 4] : 530055953 2011 B 552 Représentants lég […] essaires, * l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * un rendez-vous citoyen est prévu la semaine prochaine avec le juge commissaire, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 8.132.138,00€ majoritairement locatif et des créances bancaires, * la société souhaite poursuivre l'activité, notamment pour permettre la restructuration sociale et les négociations avec les bailleurs, * le représentant des salariés indique que les salaires sont réglés et émet un peu d'inquiètude du personnel sur l'évolution de la situation, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation mais avec une vigilance extrême de l'administrateur judiciaire sur la trésorerie, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1], soit jusqu'au 28 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K], administrateur judiciaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire, Dit que les dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.