Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02523

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2024J00614 SASU CAL'BASSE N° RG: 2025L02523 Juge-commissaire : M. [Q] [B] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853500239 2019 B 5493 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [V] [A] [F] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ress […] ce au bon règlement de ses dettes postérieures à l'ouverture, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en accord avec le dirigeant qui reconnait l'impossibilité de poursuivre ; le mandataire judiciaire s'y associe. Le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à la vue des nouveaux éléments et l'impossibilité de présenter un plan de redressement. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CAL'BASSE, Maintient M. [Q] [B], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Maintient la SELARL EMME [O] [H], commissaire de justi