Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025L02580
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02580
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 : * la SAS QUAI DES CYCLES a comparu par M. [X] [F] [P] et M. [L] [K] deux de ses représentants légaux, * le représentant des salariés ne s'est pas présenté, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire […] embre 2025 à 5K€, les dettes de poursuite d'activité semblant réglées, * le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, cette possibilité reste à confirmer en raison d'une trésorerie qui reste tendue, et d'une activité plus conséquente qui doit être confirmée, -l'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation afin de s'assurer de la rentabilité, * le mandataire judiciaire s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire, il est favorable à la poursuite de la période d'observation, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport sous réserve de l'appel d'offres devant être organisé afin de pérenniser l'opération, En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 mars 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS QUAI DES CYCLES jusqu'au 24 mars 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 18 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Victor ABERGEL, Juge commissaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redresseme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.