Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00146
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00146
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00227 SAS 28-AOÛT N° RG : 2026P00146 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [T] VAISSIERE DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 513413286 2011 B 3260 Représentant légal : Mme [B], [Y] [K] [G] née [E] [Adresse 2] comparant par M. [M] [L] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, juges. Dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.