Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00144

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00223 SARL EXCLUSIVE [R] N° RG : 2026P00144 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL EXCLUSIVE [R] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 508377207 2008 B 4344 Représentants légaux : M. [G] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [H] [A] née [N] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et e […] es versées aux débats : Que la société SARL EXCLUSIVE [R] n'est plus en activité depuis le 31 décembre 2024, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 août 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SARL EXCLUSIVE [R] au 31 décembre 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 18 août 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL EXCLUSIVE [R] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourr