Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025L02581
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02581
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL TULIER POLGE-[Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 : * la SASU J10 CONSULTING n'a pas comparu, * le représentant des salariés ne s'est pas présenté, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère public a été a […] eur judiciaire de redresser la situation pendant la période d'observation, puis si les conditions sont réunies, étudier la faisabilité d'un plan de redressement, * le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré d'un montant de 98K€ (URSSAF principalement), * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête sous réserve de la communication par la SASU J10 CONSULTING de la confirmation de la régularisation des charges courantes, * le ministère public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'administrateur judiciaire de vérifier que la société J 10 CONSULTING dispose d'une trésorerie lui permettant de financer la période d'observation en cours jusqu'au 1 er avril 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU J10 CONSULTING jusqu'au 1 er avril 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Yves CHARLIER, Juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [F] [N], Mandataire judiciaire, La SELARL TULIER POLGE-[Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], Administrateur judiciaire, La SELARL EMME ENCHERES MEAUX en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.