Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02709

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025L02709

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00698 SAS EXXXLENCE N° RG: 2025L02709 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Q] Mandataire judiciaire: SAS [K] prise en la personne de Me [D] [K] DEBITEUR SAS EXXXLENCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 823361183 2016 B 5878 Représentant légal : Mme [O] [P] née [W] [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradi […] vice-procureure de la République. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la trésorerie de la société SAS EXXXLENCE est équilibrée et aucune dette nouvelle n'a été génerée, -le chiffre d'affaires 2025, non connu définitivement, parait significativement supérieur à celui de 2025, -la société SAS EXXXLENCE est à jour des charges courantes, * l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'analyser les perspectives de redressement, * le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, * la dirigeante est volontaire et veut sauver son entreprise, * le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public y est également favorable. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS EXXXLENCE, soit jusqu'au 25 juin 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 juin 2026 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Q], administrateur judiciaire, La SAS [K] prise en la personne de Me [D] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.