Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02889
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02889
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01149 SARL SBA SERVICES N° RG: 2025L02889 Juge-commissaire: M. [L] [R] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [H] DEBITEUR SARL SBA SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 813303534 2015 B 4110 Représentant légal : M. [A] [B] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBU […] e tient pas de comptabilité, le dirigeant n'a plus d'activité, ni aucune prestation à venir ; il n'a pas les moyens de rembourser une dette estimée à 25K€. La situation est irrémédiablement compromise. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire annonce un passif de 11K€, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire. Le dirigeant s'y associe également. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, vu l'absence d'activité, l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif, l'absence de comptabilité depuis 2021 et la trésorerie exsangue. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SBA SERVICES, Maintient : M. [L] [R], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [H], comme liquidateur, Consta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.